Sur la LEGALITE de TVO

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Sur la LEGALITE de TVO

Messagede rdleny » Dim 9 Oct 2011 01:20

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Bonsoir :)

J'avais dit il y a quelques temps (mois?) à Pascal, Basile et Néo aussi je crois, que j'avais commencé un examen de la légalité de Tvo à "temps perdu" et que je lui ferais part de mes réflexions sur ce sujet...

Je constate que ces derniers temps les attaques pleuvent, et qu'à défaut d'argument sérieux (trojan, espion, plagiat, etc...) certains ressortent, du plus bas ... de leur incompétence, l'argument de la légalité même de Tvo !

Quoi de mieux en effet, pour effrayer l'utilisateur lambda, après le virus ou le viol des données personnelles, que le "vous êtes hors-la-loi" ?

Je me suis donc hâté d'achever le travail commencé, pour contribuer à "vider l'abcès"... et ne pas laisser dire n'importe quoi par n'importe qui...

Il se trouve que mes quelques compétences juridiques (doctorat+40 ans d'expérience) me permettent d'émettre dans ce domaine un avis sinon autorisé, du moins éclairé... Je m'excuse par avance auprès des trolls, mais le droit étant une matière rigoureuse, structurée et une science logique, précise et documentée, il leur faudra s'il veulent faire joujou à lever la patte contre le mur de mon raisonnement faire l'effort d'une longue lecture...... et d'une capacité de réflexion que je crois -hélas pour eux- hors de leur facultés...... :mdr:

Voici donc la synthèse de ma réflexion sur le problème.

Le débat sur la "légalité" de TVO est dans l'état actuel du droit positif français une discussion sans fin (il y a des arguments pour et contre), mais devrait finalement (si évoqué devant une instance juridique ad hoc...) tourner en fait autour du droit à la copie privée et de ses déclinaisons.

Ce que l'on appelle communément droit à la copie privée n'est pas en réalité un droit en soi, mais une exception légale au droit d'auteur , ce qui conduit les juristes à l'intituler "exception de copie privée".
Cette "exception de copie privée" se trouve qualifiée par l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel, dans sa version actuellement en vigueur :
"Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique"

L'usage est "privé", selon la jurisprudence, "lorsqu'il bénéficie au cercle de la famille, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens d'amitié ou de famille".
De même, "le copiste est celui qui exploite économiquement le matériel permettant à ses clients de réaliser les copies" (Cour Cass Civ à propos de reprographie ). La même solution a été opposée à un commerçant qui réalisait des gravures de CD. Au regard de cette jurisprudence, le copiste n'est donc pas forcément le bénéficiaire de la copie.

Par contre, cette "exception de copie privée" suppose que la "source" copiée soit un original, la Cour de Cassation ayant tranché que "L'exception de copie privée prévue par l'article 122-5-2° du CPI, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son œuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source, laquelle doit nécessairement être exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits l'œuvre concernée".

Ce caractère licite de la source devient ainsi primordial pour qu'une "copie privée" puisse être acceptée comme "légale".


Se pose alors, notamment dans le domaine numérique, le problème des protections anti-copie éventuellement existantes sur ou dans l'oeuvre.
Dans ce domaine (affaire de référence "Mulholland Drive", voir ICI) la Cour de Cassation a rendu le 28 février 2006 un arrêt dont le raisonnement : "...l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à écarter l'exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur..." conclut à la légalité d'une mesure technique de protection (MTP) destinée à empêcher la copie d'une œuvre.

La synthèse de ces jurisprudences permet de conclure que même si un consommateur accusé d'avoir contrefait une œuvre (copie...) peut se défendre en recourant à l'exception de copie privée, il ne peut en revanche en aucun cas attaquer un producteur parce qu'il ne parvient pas à copier une oeuvre à cause des protections qu'elle comporte.

Peut-il alors outrepasser ces MTP, aussi appelés DRM, pour exercer son droit à copie, sachant qu'il doit d'abord partir d'une source licite, mais qu'il ne peut exiger que cette source soit déprotégée ?

Dans les faits, les supports numériques étant particulièrement propices à la copie, il est devenu monnaie courante de crypter les fichiers pour qu'on ne puisse les lire qu'avec un appareil sécurisé ; ainsi le problème du droit à la protection de l'oeuvre versus le droit à la copie de l'oeuvre nécessitait un arbitrage en droit.

C'est le chapitre 4 de la loi "DADVSI" du 1er aout 2006, sur les mesures techniques de protection (articles 11-30) qui tranche le débat. Cette loi transpose la directive du 22 mai 2001, portant à la fois sur l'harmonisation communautaire des exceptions relatives au droit d'auteur et droits voisins ainsi que sur les mesures techniques de protection.

Cette loi permet aux titulaires de droits de "recouvrer la maîtrise de l'œuvre" en apposant des mesures techniques de protection, destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une œuvre, et/ou destinées à protéger les informations électroniques relatives au régime des droits ; les mesures techniques peuvent être appliquées à toute œuvre ou interprétation, à l'exception des logiciels.
Pour bénéficier de la protection juridique de la mesure technique, l'œuvre ou l'interprétation protégée doit être elle-même protégée par un droit de propriété intellectuelle : pas de protection technique légale donc sur une oeuvre non protégée... (bien sûr !)

Le contournement des mesures techniques de protection est sanctionné pénalement :
- le contournement d'une mesure technique par l'utilisation d'un dispositif technologique existant est puni de 750 euros d'amende,
- le contournement par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'utilisation d'un dispositif technologique existant sera, lui, puni d'une amende de 3 750 euros,
- la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, le prêt ou la location, directement ou indirectement, d'un dispositif technologique permettant le contournement d'une mesure technique sont punies de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Ces dispositions pénales sont applicables dès lors que l'acte n'a pas été autorisé par le titulaire des droits, quand bien même il serait légitimé par une exception.

A contrario, la loi pose pour principe que les bénéficiaires des exceptions ne peuvent être privés de leur exercice effectif par la mise en œuvre des mesures techniques ; elle dispose expressément que dans le cas particulier des programmes de télévision, les mesures techniques ne doivent pas priver les téléspectateurs du bénéfice de l'exception de copie privée...

Qu'en conclure s'agissant de Tvo ???

Pour résumer, il apparaît que le droit à la copie privée, exception légale au droit d'auteur, ne peut être légalement revendiqué :
- que par un particulier, à titre strictement personnel et familial,
- qu'à la condition expresse d'être effectuée depuis une source licite,
- et sans violer ou outrepasser toute mesure technique de protection de l'original,
- l'œuvre ou l'interprétation étant elle-même protégée par un droit de propriété intellectuelle (sinon la question ne se pose pas !)

Ce qui appliqué à Tvo, comme aux autres logiciels de catch-up, entraîne d'après moi que :
- l'utilisation doit être strictement personnelle et/ou familiale,
- dans le cas particulier des programmes de télévision, les mesures techniques ne devant pas priver les téléspectateurs du bénéfice de l'exception de copie privée, la copie est licite :
-- sauf pour les émissions protégées par copyright,
-- sauf pour les films et autres fictions, séries et retransmissions protégées par des droits d'auteur.

Ce qui revient à dire, en pratique, que ce que les sites OFFICIELS de replay (genre pluzz / m6replay / etc)
mettent EUX-MÊMES à leur catalogue est parfaitement copiable en toute légalité.


Sauf si des mesures légales de géo-localisation ou autres protections destinées à empêcher la copie sont mises en place et qu'il faille les contourner pour copier, car dès lors la copie est illicite par le simple fait du contournement de la mesure technique de protection (il en est ainsi je le crois de l'utilisation de proxys générant de fausses IP).

Cette réflexion n'engage bien sûr que son auteur... qui a essayé de faire une analyse loyale et sincère du problème, en expliquant le plus simplement possible les composantes de la problèmatique, bien évidemment sans certitude absolue de la justesse du raisonnement, et sans préjuger de l'éventuelle ultérieure appréciation souveraine des magistrats... et/ou du législateur !

Bonne réflexion ;) et @ +
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Même si tout concorde... l'accident reste possible...
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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede amoyensis » Dim 9 Oct 2011 07:32

Bonjour,
@rdleny
Ce qui appliqué à Tvo, comme aux autres logiciels de catch-up, entraîne d'après moi que :
- l'utilisation doit être strictement personnelle et/ou familiale,
- dans le cas particulier des programmes de télévision, les mesures techniques ne devant pas priver les téléspectateurs du bénéfice de l'exception de copie privée, la copie est licite :
-- sauf pour les émissions protégées par copyright,
-- sauf pour les films et autres fictions, séries et retransmissions protégées par des droits d'auteur.

Ce qui revient à dire, en pratique, que ce que les sites OFFICIELS de replay (genre pluzz / m6replay / etc)
mettent EUX-MÊMES à leur catalogue est parfaitement copiable en toute légalité.

Sauf si des mesures légales de géo-localisation ou autres protections destinées à empêcher la copie sont mises en place et qu'il faille les contourner pour copier, car dès lors la copie est illicite par le simple fait du contournement de la mesure technique de protection (il en est ainsi je le crois de l'utilisation de proxys générant de fausses IP).


Si la construction des phrases est juste, une construction inductive semble apparaître avec une logique pas forcément évidente.
Ce qui revient à dire, en pratique, que ce que les sites OFFICIELS de replay (genre pluzz / m6replay / etc) mettent EUX-MÊMES à leur catalogue est parfaitement copiable en toute légalité.


se trouve entre deux "sauf".

On pourrait dire (en reprenant vos écrits):

Qu'en conclure s'agissant de Tvo ???

Ce que les sites OFFICIELS de replay (genre pluzz / m6replay / etc)
mettent EUX-MÊMES à leur catalogue est parfaitement copiable en toute légalité.

SI

- l'utilisation est strictement personnelle et/ou familiale,
- les émissions ne sont pas protégées par copyright,
- les films et autres fictions, séries et retransmissions ne sont pas protégées par des droits d'auteur.
- des mesures légales de géo-localisation ou autres protections destinées à empêcher la copie ne sont pas mises en place et qu'il faille les contourner pour copier


Merci pour ce sujet qui tente de cerner la complexité de la légalité de TVO.

Edit : Il manque à votre analyse, d'après moi, ce qui concerne le "Live".
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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede prudencepetitspas » Dim 9 Oct 2011 19:31

Et si le site officiel de Replay (celui d'Arte + 7 par exemple)indique ceci dans ses CGU :
1. Préambule
a. ARTE vous autorise à intégrer sur votre site certains contenus vidéos via le Player ARTE. Vous n’êtes autorisé à intégrer le contenu ARTE que par le mode intégré. Tout téléchargement est expressément interdit. Vous devez uniquement utiliser le code qui vous est fourni, sans adapter le matériel vidéo.

Qu'en pensez-vous ?
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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede bart » Dim 9 Oct 2011 19:39

prudencepetitspas a écrit:Et si le site officiel de Replay (celui d'Arte + 7 par exemple)indique ceci dans ses CGU :
1. Préambule
a. ARTE vous autorise à intégrer sur votre site certains contenus vidéos via le Player ARTE. Vous n’êtes autorisé à intégrer le contenu ARTE que par le mode intégré. Tout téléchargement est expressément interdit. Vous devez uniquement utiliser le code qui vous est fourni, sans adapter le matériel vidéo.

Qu'en pensez-vous ?

J'en pense que ce message est surtout fait pour qu'on ne diffuse pas leurs vidéos sans passer par le Player, mais avec TVO il n'est pas question de diffusion mais d'un usage personnel (copie privée).

Après ça ce discute, question de point de vue
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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede Ken@vo » Lun 10 Oct 2011 07:31

Merci rdleny pour cette analyse pertinente.
rdleny a écrit:Sauf si des mesures légales de géo-localisation ou autres protections destinées à empêcher la copie sont mises en place et qu'il faille les contourner pour copier, car dès lors la copie est illicite par le simple fait du contournement de la mesure technique de protection (il en est ainsi je le crois de l'utilisation de proxys générant de fausses IP).

Je pense aussi que TVO peut être employé pour enregistrer les œuvres proposées sur les sites de replay, destinées à être rejouées dans un cadre privé, tant qu'aucune mesure de restriction ou de protection n'est contournée (DRM ou géolocalisation). Les chaines achètent des droits de diffusion des œuvres restreints, le plus souvent, à un territoire donné (TF1 n'a pas le droit de diffuser ces œuvres en Suisse, et réciproquement TVSR ne peut les diffuser en France) et pour un nombre de diffusions ou une durée de rediffusion limitée.
Si France Télévision devait ajouter les films à son catalogue (comme je l'ai lu ici), l’ajout d'un module "contournement des DRM" dans TVO serait aussi illégal.

Merci aussi de rappeler que la copie privée n'est pas un droit, mais une exception au droit d'auteur, erreur bien souvent commise.

prudencepetitspas a écrit:Et si le site officiel de Replay (celui d'Arte + 7 par exemple)indique ceci dans ses CGU :
1. Préambule
a. ARTE vous autorise à intégrer sur votre site certains contenus vidéos via le Player ARTE. Vous n’êtes autorisé à intégrer le contenu ARTE que par le mode intégré. Tout téléchargement est expressément interdit. Vous devez uniquement utiliser le code qui vous est fourni, sans adapter le matériel vidéo.

Qu'en pensez-vous ?

C'est un autre problème ! Arte autorise d'autre sites à diffuser certains contenus (il ne s'agit donc plus d'un cadre privé), uniquement en utilisant son player, sans copie des contenus vidéos sur le site (Arte peut ainsi faire disparaitre ces vidéos quand ses droits de rediffusion sont terminés).

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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede map » Lun 10 Oct 2011 17:08

Bonjour,

Même si ce sujet prête à polémiques, il est toujours intéressant de se poser ces questions.

Je ne suis pas juriste, je donne donc ici un simple avis d’utilisateur de TVO mais aussi d'internet en général.

1) De quel droit la législation en vigueur m'empêcherait d'enregistrer des données qui transitent sur mon PC ?
Un navigateur, un lecteur flash, va "discrètement" enregistrer en cache tout ou partie des flux qu'ils permettent de visionner, un logiciel type TVO va faire de même.
Maintenant je pense que le problème de légalité se situe sur l'usage de ces données enregistrées, d'où l’exception sur (la copie) le droit à l'usage privé.

2) Le cas du DRM est intéressant, nous avons l'exemple avec Pluzz qui diffuse quelques séries sous DRM. Là aussi, rien nous empêche d'enregistrer et copier ce type de programme (comme ces audios en wma naguère), maintenant leur système de protection empêche une utilisation illicite en dehors du cadre prévu (vidéos illisibles, limitation de (re)copie de fichiers audio etc...). Il n'est évidement pas question de "cracker" de tels systèmes !

3) La polémique du moment (et depuis un certain temps déjà) concerne la géolocalisation.
Comme je le disais, je suis avant tout un utilisateur, l'usage d'un proxy est autorisé, l'usage d'un VPN est autorisé... Pourquoi ?
Il y a des cas où c'est considéré comme normal d'outre passer les filtrages par IP et des cas où cela est interdit, est-ce bien cela le raisonnement ?
Prendre un VPN pour faire un pied de nez à l'ultra protectionnisme chinois est une démarche noble car faite au nom de la liberté d'expression, par contre utiliser ce même VPN pour regarder une vidéo inaccessible autrement, alors là non ! Faut pas déconner avec le pognon !
Alors certains ne seront pas d'accord, mais je ne considère pas le simple filtrage par IP comme une protection légale, ce système va à l'encontre des principes fondamentaux du Net, des diffuseurs veulent profiter des capacités de ce système, charge à eux de trouver des moyens techniques pour qu'ils puissent respecter leurs accords commerciaux, et ils peuvent commencer par faire lever le flou juridique actuel sur ces problèmes de géolocalisation au lieu de surfer discrètement dessus.
Perso, me sortir une CGU m'imposant cette restriction est certes une condition nécessaire, elle n'est cependant pas suffisante.
Les textes de lois actuels sont forcément (et logiquement) trop flous, afin que l'on puisse les interpréter au mieux, il serait utile de les clarifier.

Pour finir :
Dernièrement, un imbécile a affirmé de manière péremptoire qu'une nouvelle fonction concernant TF1 rendait TVO illégal.
Qu'il sache que tous logiciels de type TVO court-circuitent à un moment ou un autre un système de protection par filtrage IP et ce de la même manière.
TVRR, Captvty, TVD (ubuntu), XMBC.... au moins pour M6/W9, et c'est partiellement le cas pour ceux qui proposent du TF1. Je n'ai pas pris le temps de vérifier les possibilités pour les autres flux.
map
 
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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede Phil75 » Lun 10 Oct 2011 18:05

map a écrit:Dernièrement, un imbécile a affirmé de manière péremptoire qu'une nouvelle fonction concernant TF1 rendait TVO illégal.
Qu'il sache que tous logiciels de type TVO court-circuitent à un moment ou un autre un système de protection par filtrage IP et ce de la même manière.


Imbécile toi-même "map - Pascal Cortial" ! De forum en forum tu utilises toujours l'insulte lorsque tu te sens acculé !

... On parle de ça :

(Système à commutation automatiquement via le serveur de TVO).

N'es-tu pas le seul à faire ça ?

Et puis, il y a un autre point qui rend ton logiciel illégal. Mais tu préfères déverser des insultes plutôt que de te renseigner auprès d'un professionnel.
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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede Europe12 » Lun 10 Oct 2011 18:23

On se calme ici personne est imbécile, ni Phil75, ni Map.

Phil75, jusqu'à preuve du contraire Map reste Map et pas Pascal truc muche. Merci.

A+
PC Portable ASUS X93S, Windows 7 Home Prenium 64 bits, i7 2,20 GHz, 18,4" (1920*1080), avec système d'exploitation virtuel (XP, 2000, 98, 95, Ubuntu).
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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede rdleny » Mar 11 Oct 2011 03:44

Bonsoir ;)

@ amoyensis ,

Merci de l'intérêt porté à mon étude, et des observations pertinentes.
Comme je le disais "Je me suis donc hâté d'achever le travail commencé,..." et mon texte n'est donc pas parfait,
ni exhaustif (mais il n'y prétendait pas...)

Toutefois, pour la clarté, je prépare dans le calme une reformulation des conclusions, dont le sens sera inchangé,
ainsi qu'un complément, n'ayant traité que du replay, alors que le live pose aussi une question intéressante.

Je ne manquerai pas d'éditer le post initial dans ce sens.

A bientôt ;)
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Re: Sur la LEGALITE de TVO

Messagede rdleny » Mar 11 Oct 2011 04:24

map a écrit:Même si ce sujet prête à polémiques, il est toujours intéressant de se poser ces questions.
Je ne suis pas juriste, je donne donc ici un simple avis d’utilisateur de TVO mais aussi d'internet en général...

Bonsoir :)

Sans vouloir ouvrir de polémique, je crois que c'est justement çà qui est "dangereux" dans ce domaine, un simple avis d’utilisateur mais qui propose des conclusions en droit. C'est comme l'avis diagnostique du non-médecin sur une maladie, l'avis fiscal d'un consommateur sur les droits de douanes, ... mais aussi l'avis pénal d'un conducteur sur le droit routier, .... et à l'extrême l'avis d'une victime sur la peine de mort ! Et dans ce dernier cas, comparons l'avis de l'orphelin à celui du meurtrier !!! (Je sais, je charge... mais c'est pour attirer l'attention sur le débat... ) :lol:

Plus particulièrement, le commentaire fait est très intéressant car il regroupe un certain nombre d'avis souvent formulés, ce qui m'a incité a lui apporter une réponse détaillée.

Car le droit n'est pas fait pour être évalué par ceux qui lui sont soumis, mais pour ordonner et réguler une société -alors dite "de droit"- au mieux du fonctionnement de cette société, par la conciliation des intérêts des particuliers entre eux et surtout des intérêts particuliers avec l'intérêt général.

Ce qui simplifie les réponses à ces questions :

1) De quel droit la législation en vigueur m'empêcherait d'enregistrer des données qui transitent sur mon PC ?
Du même droit qu'on peut empêcher de puiser de l'eau dans une rivière, du sable sur une plage ou des fruits dans un verger : pour protéger un intérêt collectif, commun ou individuel...

Maintenant je pense que le problème de légalité se situe sur l'usage ...
Tout autant que sur la collecte ! (voir le 1er post du sujet)

2) ... Là aussi, rien nous empêche d'enregistrer et copier ce type de programme (comme ces audios en wma naguère) ...
si, la loi justement !

... maintenant leur système de protection empêche une utilisation illicite ...
et voilà l'erreur classique : ce n'est pas parce que c'est protégé que c'est interdit ! car la protection est un renfort à la loi que le producteur utilise parce que les "simples utilisateurs" ne respectent pas spontanément la loi, de même que la sanction pénale se veut dissuasive pour apporter son renfort à la loi en punissant le non-respect de celle-ci.

C'est un travers bien français, latin en tout cas, de considérer que ce qui n'est pas empêché est permis ! car en vérité, dans une société de droit idéale, chaque citoyen respecte la loi car il sait ET est conscient qu'elle est édictée pour le bien de tous, y compris lui-même ; ainsi le respect de la loi est spontané, et il n'est alors besoin d'interdire que pour les fous ou ceux qui n'appartiennent pas à cette société - les barbares au sens originel...

3) ... l'usage d'un proxy est autorisé, l'usage d'un VPN est autorisé... Pourquoi ?
Parce que ce n'est pas illégal en soi ; ce qui est illicite, c'est de l'utiliser pour "tromper" (contourner dit la loi) des mesures de protection qui utilisent la localisation pour empêcher la diffusion.

Il y a des cas où c'est considéré comme normal d'outre passer les filtrages par IP et des cas où cela est interdit, est-ce bien cela le raisonnement ? ... Prendre un VPN pour faire un pied de nez ... utiliser ce même VPN pour regarder une vidéo inaccessible ...
Encore une fois, c'est la loi qui dispose ce qui est légal ou pas, selon le cas de figure ; exemple : une ambulance grille un feu rouge pour sauver une vie, c'est légal, un fêtard attardé grille un feu parce qu'il est en retard à une fiesta, adieu le permis ! C'est pourtant le même feu : ce qui différencie les modalités de son usage est la loi.

... ce système va à l'encontre des principes fondamentaux du Net ...
peut-être, mais la copie illicite va à l'encontre des principes fondamentaux de la propriété artistique ou intellectuelle...

... des diffuseurs veulent profiter des capacités de ce système, charge à eux de trouver des moyens techniques ...
mais la géolocalisation en est un !

... me sortir une CGU m'imposant cette restriction est certes une condition nécessaire, elle n'est cependant pas suffisante.
Hélas, bien sûr que si ! En tout cas, devant n'importe quel tribunal, l'opposabilité des CGU est suffisante...

Un mot sur les conditions générales d'utilisation, car elles sont trop souvent traitées avec légèreté, soit qu'on ignore leur nature ou leur existence, soit qu'on les méprise, à tort car la loi leur confie le soin d'informer l'internaute. C'est pourquoi je saisis l'occasion d'un rappel.

Les CGU ou conditions générales d’utilisation sont un véritable contrat entre éditeur et visiteur d'un site Internet, qu’il soit un membre inscrit ou non,ce sont elles qui vont régir tous leurs rapports. Mention doit être faite dans les CGU des informations légales (société ou association, adresse du siège, contacts etc.) , mais aussi des réserves de droit de propriété intellectuelle, notamment quant aux articles et images publiés.

Pour certains domaines d’activité réglementés, les conditions de mise en œuvre du respect de toutes les réglementations concernées doivent figurer dans les conditions générales ; elles sont la base et le fondement d’éventuelles actions en justice futures.

L'utilisation du site Internet est soumise à l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation : attention ! le fait de s'inscrire ou même simplement de surfer au-delà de la page d'acceuil vaut pour l'utilisateur acceptation des CGU donc "signature" du contrat virtuel entre éditeur et utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il doit renoncer à tout usage du site.

... tous logiciels de type TVO court-circuitent ... un système de protection ... de la même manière ... TVRR, Captvty, TVD (ubuntu), XMBC...
"La faute des autres n'excuse pas la sienne" est l'un des adages du droit pénal... Pour exemple, et terminer sur une note d'humour (en continuant dans le thème routier), le fait de rouler comme 1.000 autres voitures dans une file sur l'autoroute n'empêche pas, si un radar vous flashe VOUS SEUL à 155 km/h, de perdre 2 points et payer 135 €... car la loi en dispose ainsi.

Dura lex sed lex (La loi est dure mais c'est la loi...)

Bonne réflexion ;) et @ +
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